le saviez-vous ?

EVOLUTION DU REGIME DES AIDES ET DE LA GOUVERNANCE DE L'ANAH


Modification de quelques articles issus de la loi alur par le conseil constitutionnel

Des dispositions jugées non conformes à la Constitution ont été modifiées par décision du Conseil Constitutionnel.

Voir article 122 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

BESOIN DE SOUTIEN & D'ACCOMPAGNEMENT PONCTUEL ?

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NOUS AVONS LA SOLUTION


Consultation en ligne des documents liés à la gestion de l'immeuble (obligatoire depuis le 1er janvier 2015 sauf décision contraire de l'assemblée générale des copropriétaires).

 

Article 18 modifié de la loi du 10 juillet 1965.