le saviez-vous ?

FICHE SYNTHETIQUE DE LA COPROPRIETE

Texte de référence : loi n°2014-366 du 24 mars 2014

 

A quoi elle consiste ?

 

Il s'agit d'un document regroupant les données financières et techniques de la copropriété. Ce document est destiné à informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l'état du bâti.

 

Délais de réalisation de la fiche synthétique

 

> 200 lots : à partir du 31 décembre 2016

> 50 lots et jusqu'à 200 lots de copropriétés : à partir du 31 décembre 2017

jusqu'à 50 lots : à partir du 31 décembre 2018

 

Mentions obligatoires

 

  • Identification de la copropriété : nom d'usage s'il y a lieu, adresse du syndicat de copropriétaires, son numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés et la date de dernière mise à jour des données d'immatriculation,
  • Identification du syndic ou de l'administrateur provisoire : nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété, numéro Siret  représentant légal, cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire),
  • Date d'établissement du règlement de copropriété,
  • Nature du syndicat : principal/secondaire/coopératif. S'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal,
  • Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété : nombre total de lots à usage d'habitation, de commerce, de bureaux,
  • Nombre de bâtiments , période de construction des bâtiments,
  • Le type de chauffage et pour un chauffage collectif (partiel ou total), non urbain, le type d'énergie utilisée,
  • Le nombre d'ascenseurs,
  • Informations financières : date de début et fin d'exercice comptable, date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, le montant des charges pour opérations courantes, le montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles, le montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres, le montant des impayés, le nombre de copropriétés débiteurs dont la dette dépasse 300 €, le montant des fonds travaux,
  • La présence ou non de personnel(s) employé(s) par le syndicat.

 

Sanctions en son absence

 

Le syndic qui ne respecte pas son obligation de réaliser une fiche synthétique peut être révoqué.

 

Le contrat de syndic doit prévoir obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de 15 jours à partir de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

uN SYNDIC DE REDRESSEMENT ?

Vers une spécialisation de la profession : UN SYNDIC DE REDRESSEMENT...

Par un communiqué de presse datant du 26 janvier 2017, L'UNIS, l'ANAH et l'association QualiSR ont signé des conventions qui concrétisent leur ambition commune : renforcer la professionnalisation des acteurs intervenant dans les copropriétés fragiles ou en difficulté.

 

qUE PENSENT LES COPROPRIETAIRES DE LEUR SYNDIC ?

Selon une étude réalisée par CLCV en octobre 2016, 47 % des copropriétaires sont globalement satisfaits de leur syndic. Le principe du "syndic en ligne" est majoritairement perçu comme une mauvaise idée pour 59% des sondés. 30% des copropriétaires envisagent éventuellement d'y recourir.

Source CLCV - Notre temps du 12 janvier 2017 - www.clcv.org